Ce que vous devez savoir avant d’acquérir un bien en République Dominicaine.

📌 Ai-je le droit d’investir en République dominicaine ?

Bien sûr ! Vous disposez des mêmes droits d’accès à la propriété que les ressortissants dominicains.

Les mêmes règles s’appliquent pour tous.

Toutes les transactions immobilières en République dominicaine sont régies par la loi n° 108-05 sur l’enregistrement des biens, en vigueur depuis le 4 avril 2007.

📌 Être propriétaire fait-il de moi un résident légal ?

⚠️ Un visa de résident et un numéro d’identification fiscale sont obligatoires. 

La procédure est relativement simple si vous faites les choses dans le bon ordre. 

Nous vous conseillons de faire appel à un avocat local pour vous assister dans vos démarches. L’administration Dominicaine fonctionne à son rythme et à sa façon :)

📌 Le Visa de Résidence :

Si la valeur de votre investissement est supérieure ou égale à 200 000 US$, vous et votre famille pouvez prétendre à la résidence permanente.  

🛂 Comment l’obtenir :

• À votre retour dans votre pays d’origine, munissez-vous de la preuve de votre investissement (le compromis de vente), d’une lettre de garantie d’un citoyen ou d’un résident dominicain et d’un extrait de votre casier judiciaire dominicain vierge. L’avocat vous aidera à constituer ce dossier.

• Une fois arrivé, prenez sans tarder rendez-vous au consulat de la République dominicaine.🇩🇴

• Déposez votre demande accompagnée de tous les documents requis.

Il faut attendre en général au maximum 1 mois pour obtenir la réponse du consulat.

• À votre retour en République dominicaine, vous avez 60 jours pour présenter votre dossier de demande de résidence à la direction générale de l’immigration – DGM. 

Cette procédure confiée à un avocat demande environ 4 à 5 mois. 

La résidence permanente vous donne droit à la Cédula, une carte d’identité nationale.

Celle-ci permet : 

✔️ de souscrire auprès des différentes compagnies vos contrats : d’assurance, de téléphonie, d’énergie électrique, etc.

     ✔️ le transfert de votre permis de conduire en un permis dominicain.

📌 Le numéro d’identification fiscale  

Vous êtes considéré comme un résident fiscal dès lors que vous avez passé plus de 182 jours (6 mois) en République dominicaine de façon continue ou non.

Par conséquent, votre inscription au Registre national des contribuables (RNC) est automatique.

Le processus peut être effectué conjointement avec le paiement des taxes de transferts lors de votre rendez-vous chez le notaire. 

📌 Les frais d’acquisition

✍️ Au moment de la signature par les deux parties du compromis de vente rédigé par le Notaire, 

• Vous effectuez le virement bancaire sur le compte fiduciaire de l’office Notariale des 10% d’acompte du montant total de la transaction.

• Prélèvement de 3 % (loi n° 288-04). La taxe de transfert et d’enregistrement du titre de propriété en votre faveur est payée sur la base de la valeur marchande de la propriété telle que déterminée par la Direction Générale des Impôts (DGII) et non sur le prix d’achat indiqué dans l’acte de vente.

• 0,5 % à 1,5 % de frais de notaire, en fonction de la valeur estimée de la maison et de la complexité des transactions.

Le Notaire procède à toutes les vérifications nécessaires : statut juridique de la propriété, l’identité du propriétaire, les éventuels privilèges ou les charges sur le bien et toute autre restriction de transfert.

• Paiement de quelques dépenses mineures – reçus, timbres fiscaux…

✍️ À la signature de l’acte de vente  

• Versement du solde des fonds 3 jours avant la clôture. 
• Vous disposerez de votre titre de propriété à votre nom le mois suivant.

 🍾🎉 FÉLICITATIONS 🍾🎉

Voici quelques avantages qui vous sont offerts lors de l’achat d’une propriété en République dominicaine :

• Pas d’impôt sur le revenu sur les pensions et les paiements de sécurité sociale de l’extérieur du pays, grâce à la loi 171-07.
• En tant qu’investisseur international, vous obtiendrez 50% de réduction sur l’impôt foncier.
• Les investisseurs étrangers sont exonérés de l’impôt sur les dividendes et des revenus d’intérêts.
• Réduction de 50% sur les taxes hypothécaires si vous obtenez un prêt d’une institution financière dominicaine ou au moins réglementé par leur loi monétaire financière nationale.
• Pas de paiement d’impôt pour les articles ménagers et personnels.
• Pas d’impôts pour les transferts de propriété.
• Exclusion partielle des paiements de taxes sur les véhicules à moteur.
• Pas de taxes nationales ou municipales pendant une période de 10 ans pour les promoteurs (Loi 158-01) Source Expat.com

• 1% de taxe foncière annuelle appelée IPI. Elle est basée sur la valeur du bien préalablement déterminée par la DGII et sur le montant excédentaire quand la valeur de la propriété dépasse les 6,5 millions de Pesos dominicains, soit environ 120 000 dollars. Cette taxe se paie en deux fractions égales : 50% avant le 11 mars et 50 % avant le 11 septembre.
• Pas d’impôts sur vos revenus locatifs.
• Succession : Les droits de succession s’élèvent à 3% de la valeur de la succession après déductions.  

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